Conditions générales de ventes
1. APPLICATION DES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « C.G.V. ») sont applicables à toute
vente de vins par la société COMPAGNIE MEDOCAINE DES GRANDS CRUS (ci-après désignée
» le vendeur « ) à destination de tout acheteur professionnel quel que soit le lieu de leur établissement.
Les C.G.V. ainsi que le barème des prix du vendeur sont systématiquement adressés ou soumis à
chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par
lui dès la passation de commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf acceptation
expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire figurant sur tout
document émanant de l’acheteur et non acceptée expressément par le vendeur lui sera donc inopposable.
Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être
interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des C.G.V.
2. COMMANDES
1. Les commandes ne sont définitives qu’à compter de leur confirmation écrite par le vendeur.
L’acceptation peut également résulter de la mise à disposition des vins. Le vendeur se réserve le
droit d’annuler une commande devenue définitive en cas de découverte d’une altération de qualité
susceptible de porter atteinte à la réputation de ses vins, sans aucun recours de l’acheteur.
2. Aux fins de confirmation par le vendeur, toute commande de vins que l’acheteur destinerait à
l’exportation ou à une livraison intra-communautaire et qui serait réalisée en suspension de TVA,
à sa demande, devra être accompagnée de l’attestation d’achat en franchise de TVA dûment visée
par l’administration.
3. Toute commande confirmée par le vendeur ne peut être modifiée qu’avec son consentement écrit.
En toute hypothèse, les acomptes déjà versés sont conservés par le vendeur en cas d’inexécution
par l’acheteur de ses obligations.
4. La confirmation des commandes est effectuée en considération de la situation juridique, financière
et matérielle de l’acheteur. En cas de détérioration du crédit de l’acheteur, le vendeur se réserve, à
tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer une limite d’encours à l’acheteur, d’adapter
les délais et modes de règlement de l’acheteur, voire de cesser sans délai toutes relations
commerciales avec lui en cas d’incidents de paiement ou de non respect des stipulations des C.G.V.
5. En tout état de cause, le vendeur pourra refuser de confirmer toutes commandes supérieures aux
demandes habituelles afin de préserver l’approvisionnement de ses autres clients, notamment lorsqu’il
apparaît que, compte tenu de la conjoncture et des besoins habituels de l’acheteur, ce dernier cherche
à réaliser un achat spéculatif.
3. PRIX – BAREME DES PRIX – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
1. Les prix sont indiqués départ entrepôt ou EX WORKS INCOTERM CCI version 2000 (EX CELLARS)
en cas de vente conclue avec un acheteur situé à l’étranger. Les prix s’entendent nets de toute remise,
hors taxes, hors frais de transport et hors frais d’emballage spécifique. Tout impôt, taxe, droit ou autre
charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur. En cas
de vente internationale, l’acheteur communiquera tous documents justifiant de la sortie des vins du
territoire. A défaut, une facture complémentaire sera adressée à l’acheteur au titre de la TVA.
2. Les vins sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Les tarifs des vins
sont révisables périodiquement et communiqués à l’acheteur sur simple demande, et au plus tard, au
moment de la commande par l’acheteur.
3. Les vins sont payables comptant à moins que le vendeur ne consente expressément des délais de
paiement. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. En tout état de
cause, le paiement au comptant doit intervenir dans les dix jours de la date de la facture. Les règlements
peuvent s’effectuer par effet de commerce (traites soumises à l’acceptation, billet à ordre), par chèque
sous réserve de son encaissement, par virement ou par crédit documentaire.
En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner acceptés les effets qui lui ont été délivrés
dès présentation de la facture. En cas de paiement par crédit documentaire, l’acheteur devra, sur simple
demande du vendeur au moment de la confirmation de commande, obtenir l’émission d’un crédit
documentaire irrévocable par une banque notoire conforme aux règles et aux usages uniformes relatifs
aux crédits documentaires publiés par la Chambre de Commerce Internationale. En cas de vente en
primeur, les paiements doivent être effectués aux échéances convenues sans pouvoir être différés par
l’acheteur.
4. Seuls les paiements effectués directement à l’ordre du vendeur sont libératoires.
5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Tout retard de paiement rend exigible de plein droit, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à 15 %
sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Lorsque le paiement est échelonné, y compris dans le cadre des ventes en primeur, le non-paiement
d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront
immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des ventes. L’acheteur devra
rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, au-delà
de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, déjà due de plein droit, prévue par la loi n° 2012-387 du
22/03/12.
4. DELIVRANCE ET TRANSFERT DES RISQUES – LIVRAISON
1. La délivrance des vins est effectuée dès leur mise à disposition dans les entrepôts du vendeur et
est soumise en cas de vente internationale à l’incoterm CCI version 2000 EX WORKS (EX CELLARS).
En conséquence, les risques sont transférés à l’acheteur dès réception de l’avis de mise
à disposition des vins, l’acheteur étant tenu de s’assurer en conséquence. Quelles que
soient les modalités de livraison convenues, les vins voyagent toujours aux risques et
périls de l’acheteur.
2. La livraison s’effectue, soit par l’enlèvement des vins opéré par l’acheteur aux entrepôts du
vendeur, soit par leur remise au transporteur mandaté par l’acheteur, sauf conditions particulières,
étant précisé que le vendeur n’assume aucune responsabilité afférente au chargement des vins.
L’enlèvement ne peut en aucun cas intervenir plus de huit jours à compter de l’avis de mise à
disposition du vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
A défaut d’enlèvement dans ce délai, l’acheteur sera redevable, à titre de clause pénale, de frais
de stockage à hauteur de 1% du prix de vente TTC des vins mis à disposition par semaine de
retard.
3. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que
possible, et sous réserve des stocks disponibles ou de tout autre évènement non imputable à la faute
du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à
dommages intérêts, à retenue ou à résolution des ventes en cours.
5. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison, le vin n’a pas été livré pour toute autre
cause qu’un cas de force majeure ou une faute de l’acheteur commise dans le cadre de toute vente
conclue entre les Parties, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’acheteur. L’acheteur pourra
obtenir restitution de tout acompte éventuellement versé, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont
notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les
accidents, les catastrophes naturelles.
4.1 GAGE
L’Acheteur souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage le vin dont la propriété lui serait acquise
par suites et conséquences de la présente commande pour garantir toute somme dont il serait
redevable envers le Vendeur quelle que soit l’origine de cette somme qui pourra provenir soit de
l’exécution de cette commande, soit de toute autre commande antérieure ou postérieure pour le
même vin ou pour un autre vin produit ou mis en vente par le Vendeur pour un même millésime
ou pour un millésime différent.
Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’Acheteur déclare, dès à présent et à titre irrévocable,
affecter à gage au profit du Vendeur conformément aux art.91 et suivants du code du commerce
le vin dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de la présente
commande ou de tout autre commande et/ ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente
commande portant sur le même vin ou un vin différent produit à gage à son profit, le Vendeur
n’aurait pas vendu.
De convention expresse, le droit de rétention du Vendeur s’étend non seulement aux vins, objet de la
présente commande, mais à tous les vins appartenant au même Acheteur, ceux-ci formant la garantie
réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au Vendeur par ledit Acheteur, à quelque
titre que ce soit.
5. RECEPTION – TRANSPORT
1. A la mise à disposition ou, le cas échéant, à la livraison des vins, l’acheteur doit en vérifier l’état. Il est
rappelé que la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans
les trois jours qui suivent la réception, l’acheteur n’a pas notifié au transporteur ses réserves (Article
L 133-3 du code de commerce).
2. Toute réserve à la livraison ou tout refus à la livraison émis par l’acheteur pour avaries, manquants
ou pour non-conformité des vins livrés au bordereau d’expédition doit être formulé par écrit sur le
bon de livraison du transporteur, et être confirmé à ce même transporteur dans les 72 H par lettre
recommandée A.R. dont la copie sera adressée au vendeur dans les huit jours de la livraison. Il
appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou défauts de
conformité constatés.
6. CONFORMITE – GARANTIE – RETOUR – MODALITES
1. Toute réclamation concernant la qualité des vins doit être effectuée auprès du vendeur par lettre
recommandée A.R. dans un délai de 30 jours à compter de l’enlèvement des vins accompagnée du bon
de livraison et des motifs précis de réclamation. Aucune réclamation ne sera acceptée après le terme
de ce délai.
2. La garantie des vins est, en outre, expressément limitée à 30 jours à compter de l’enlèvement
des vins.
En tout état de cause, aucune garantie ne sera due si les vins ont fait l’objet de mauvaises conditions
de stockage dans les locaux de l’acheteur ou de ses prestataires.
3. L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et/ou
défauts de conformité objets de la réclamation. En cas de non-conformité des vins livrés ou de défaut
dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou, à défaut, un avoir,
à l’exclusion de toute indemnité.
4. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout vin retourné sans
cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les retours ne pourront, en
aucune manière, retarder le paiement des factures après l’échéance convenue. Dans le cas où l’acheteur
obtiendrait un avoir, celui-ci s’imputera sur la prochaine commande de l’acheteur. En aucun cas, l’avoir
ne sera remboursable.
7. RESERVE DE PROPRIETE
1. Le transfert de propriété des vins vendus par le vendeur est expressément retardé
jusqu’à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires.
Toutefois, l’acheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés
dès leur départ des entrepôts du vendeur compte tenu de la date de transfert des risques résultant de
l’article 4 des C.G.V.
2. En cas de revente des vins par l’acheteur avant paiement intégral :
– tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession de l’acheteur pourra faire
l’objet d’une reprise par le vendeur conformément à ses conditions tarifaires en vigueur au moment de
l’exercice du droit de reprise ;
– l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances
qu’il détient sur ses propres débiteurs, en avisant ceux-ci de la subrogation de créance rendue effective
sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des vins vendus sous réserve de
propriété.
3. En cas de saisie ou en cas d’intervention d’un tiers sur les biens, l’acheteur devra impérativement
en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins
du vendeur.
4. Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès qu’une échéance sera impayée, étant
précisé que les frais liés à la revendication des vins ou du prix de revente seront à la charge de
l’acheteur.
5. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée
AR dans les huit jours du prononcé du jugement constatant l’ouverture de la procédure, afin qu’il soit
en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’acheteur.
8. RESOLUTION – SUSPENSION
A défaut de paiement à échéance, le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable,
de résoudre la vente considérée et de suspendre l’exécution de toutes ventes en cours que celles-ci
soient antérieures ou postérieures à la vente considérée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité à ce titre. En cas de résolution, les vins livrés devront être restitués aux frais de
l’acheteur, nonobstant tout recours éventuel du vendeur. La résolution pourra frapper non seulement
la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours
de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
9. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Toute vente des vins est soumise à la loi française, l’application de la Convention sur la Vente
Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
2. A défaut d’accord amiable, tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence
du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs.
COMPAGNIE MEDOCAINE DES GRANDS CRUS – Société par actions simplifiée – Capital social : 4.116.420 euros
Siège social : 7 rue Descartes CS 60119 33295 BLANQUEFORT Cedex FRANCE – RCS Bordeaux n°309 787 588
